Déclaration d'accessibilité

Le Ministère de l'Intérieur s'engage à rendre son service accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

État de conformité

Ce service de démonstration est conçu pour être conforme au RGAA version 4 via le système de design de l'État (DSFR) : contrastes validés, navigation au clavier complète, structure sémantique et libellés de formulaire explicites.

Retour d'information

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, contactez l'équipe du service pour être orienté vers une alternative accessible.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.